Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 par le décret n°2022-1677
Résumé Le décret change un mot dans l'article 7 et dit que le règlement intérieur doit être publié.
L'article 7est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « Il adopte », sont insérés les mots : « le règlement intérieur du service et » ;
b) Elle est complétée par les mots : «, qui est rendu public ».
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