Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Art. 4

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Extension des pouvoirs d'investigation de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. L'inspection générale des affaires culturelles peut désormais demander l'aide de services spécialisés pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 4 → Version 4
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 4

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