Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie des services d'inspection spécialisée
Résumé L'article 4 dit maintenant 'services chargés d'une mission d'inspection spécialisée' au lieu de 'inspections spécialisées placées sous leur autorité'.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « inspections spécialisées placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « services chargés d'une mission d'inspection spécialisée mentionnés à l'article 1-1 ».
1 version