Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2003-729
Résumé. L'article 11 du décret de 2003 est modifié pour suivre les nouvelles lois
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 11