Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 5 et 6 du décret n°2003-729
Résumé Cet article supprime deux articles d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-729 du 1 août 2003 > > Art. 5, Art. 6 > >
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