Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Art. 5, Art. 6

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Abrogation de deux articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 5 et 6 du décret n°2003-729 du 1 août 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

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