Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Les nouvelles règles du décret commencent à être appliquées le 1er janvier 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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