Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des responsabilités pécuniaires des trésoriers militaires
Résumé La loi supprime les responsabilités financières des trésoriers militaires et retire plusieurs articles du décret de 1935.
Le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiées se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée » sont supprimés ;
2° Les articles 25,30,37, le titre V et les articles 46 à 50 le composant, ainsi que l'article 61 sont abrogés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 sont supprimés ;
4° Les cinq premiers alinéas de l'article 43 sont supprimés.
1 version