Article 75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929
Résumé L'article 75 supprime une ancienne règle spécifique.
L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.
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