Section parente

Sous-section 1

Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Section suivante

Paragraphe 2

Réglementation particulière à Mayotte

51 — 52

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Paragraphe 1 : Réglementation générale

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Décret du 10 janvier 1936

Résumé Certains anciens articles de loi sont supprimés et changés pour s'adapter aux nouvelles règles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 10 janvier 1936 > > Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 10 janvier 1936 > > Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25 > >

1 version

4 modifiés

4 abrogés

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2003-187 relatif aux comptes des collectivités territoriales

Résumé Les règles de gestion des comptes des collectivités territoriales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie le code des collectivités territoriales pour refléter la fin de la responsabilité personnelle et financière des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. Sommaire, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 4 > >

1 version

3 modifiés