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Sous-section 1

Comptables principaux et leurs régisseurs

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Article 37

Modification de la rédaction de l'article 4 du décret n° 2020-233 concernant la comptabilité de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux comptables publics et régisseurs à l'étranger

Résumé Les règles pour les comptables qui gèrent l'argent de l'État à l'étranger ont été changées.

Le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° A l'article 16 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;
4° A l'article 19 :
a) Les cinquième, sixième et douzième alinéas sont supprimés ;
b) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. »

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Version 1

Le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° A l'article 16 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;

3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;

4° A l'article 19 :

a) Les cinquième, sixième et douzième alinéas sont supprimés ;

b) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. »