Section parente

Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 30 décembre 2021

Résumé Le décret de 2021 est changé par les articles 12 à 19.

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.

1 version

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer la contribution des services de télévision à la production de films et d'émissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 25 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les chaînes de télévision qui n'utilisent pas certaines fréquences doivent aider à financer des films et des émissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 30 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du décret concernant la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle

Résumé Les services de télévision non réglementés doivent suivre de nouvelles règles pour financer les films et émissions.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 35 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Un article change les règles pour que les chaînes de télé paient pour la production de films et d'émissions, même sans autorisation de fréquence.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 44 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

Résumé Certaines télévisions doivent aider à financer des films et des émissions de télévision.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 46 > >

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

Résumé Cet article change une règle sur la manière dont les chaînes de télévision financent les films et les émissions, sans passer par les fréquences assignées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 47 > >

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 49 du décret 2021-1924

Résumé Les règles pour les services de télé sans certaines fréquences ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 49 > >

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Il y a eu des changements dans les règles pour la production de films et d'émissions de télévision.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 > > Art. 53 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version