Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux comptables principaux et leurs régisseurs
Résumé Un article change les règles pour les comptables principaux et leurs assistants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 2 > >
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