Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-I sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-I sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

I. - Il est institué au sein de l'Université Toulouse Capitole un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les directeurs des établissements-composantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'établissement public expérimental constitué dans les conditions prévues par ses statuts, les compétences de ce conseil définies par ces mêmes statuts.
II. - Les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent respectivement les compétences du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante définies par les statuts de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'installation de ces instances.
III. - Il est institué un comité de coordination provisoire qui comprend :
1° Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° Les directeurs des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Les vice-présidents du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
A ce titre, le président organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Toulouse-I, qu'il convoque et préside. Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Toulouse-I, à l'exception des personnels et usagers de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
Pour l'organisation des premières élections aux conseils de l'Université Toulouse Capitole, le conseil d'administration provisoire arrête :
1° Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils et les modalités permettant d'assurer une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs ;
2° Les entités appelées à désigner des représentants au sein des conseils centraux dont le choix est renvoyé au règlement intérieur de l'établissement public expérimental ;
3° Les modalités d'élection du président de l'établissement public expérimental.
L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire de l'Université Toulouse Capitole adopte, dans un délai de trois mois après la publication du présent décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par ses statuts.
Le président prépare le budget pour l'année 2023 que le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte.

Les structures internes et les services communs de l'université Toulouse-I, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I, à l'exception de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Toulouse-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Le compte financier de l'université Toulouse-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. D711-1, Art. D711-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 23 décembre 1970 > > Art. 1 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 10, 12 (1° et 3°) et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au 1er janvier 2023, la référence à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, établissement-composante de l'établissement public expérimental, figurant aux articles 1er et 7 à 9 du présent décret et dans les statuts qui y sont annexés, est remplacée par la référence à l'école d'économie, école interne de l'université Toulouse-I.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.