Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales : modifications apportées au décret du 23 décembre 1970
Résumé Cet article change une règle d'un décret vieux de 1970.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 23 décembre 1970 > > Art. 1 > >
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