Règlementation applicable

L'Université Toulouse Capitole est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
A la sortie du régime d'expérimentation, l'Université Toulouse Capitole a vocation à devenir un grand établissement.
L'Université Toulouse Capitole est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts et des dispositions spécifiques s'appliquant aux établissements-composantes.
Son siège est fixé à Toulouse. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.

Composition

A la date de création de l'établissement, l'Université Toulouse Capitole est constituée :
1° D'unités de formation et de recherche (UFR) et d'écoles et instituts internes : l'UFR " faculté de droit et de science politique " ; l'Ecole de management de Toulouse-TSM, école interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; l'UFR " faculté d'administration et de communication " ; l'UFR " faculté d'informatique " ; l'Institut universitaire de Technologie de Rodez " IUT de Rodez ", institut interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;
2° De l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives (TSE) et de l'Institut d'études politiques de Toulouse (Sciences-po Toulouse), établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale ;
3° D'unités de recherche, de laboratoires, de centres de recherches et d'écoles doctorales ;
4° D'un département des langues et cultures.
L'Université Toulouse Capitole s'appuie en outre sur des services communs, qui sont à la date de sa création :
1° Le département des activités physiques et sportives ;
2° Le service commun universitaire d'information et d'orientation ;
3° Le service commun de la documentation ;
4° Le service commun de formation continue, validation des acquis et apprentissage ;
5° Le service commun de formations ouvertes et à distance ;
6° Le service commun des relations européennes et internationales.
L'ensemble des services communs et des services centraux soutiennent les activités des départements, composantes et établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole.
Un service commun d'actions sociales (SCAS) est créé au sein de l'Université Toulouse Capitole pour promouvoir les actions sociales et culturelles et accompagner tous les personnels, administratifs, techniques, de bibliothèque, enseignants, chercheurs et enseignants-chercheurs, dans leur vie personnelle et professionnelle.

Missions

L'Université Toulouse Capitole concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche.
L'Université Toulouse Capitole a en particulier vocation à :
1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement ;
2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ;
3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par l'apprentissage et par la formation tout au long de la vie ;
4° Contribuer au développement de la recherche et en assurer la diffusion et la valorisation ;
5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ;
6° Développer une stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;
7° Garantir l'accès des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs à l'ensemble des bibliothèques de l'Université Toulouse Capitole, selon les modalités prévues par les conventions avec les établissements-composantes ;
8° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ;
9° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, notamment climatiques, au développement économique et à la création d'emplois ;
10° Coordonner les orientations relatives à la transition socio-écologique des composantes et des établissements-composantes en s'engageant dans une démarche intégrative des préoccupations sociales et environnementales.

Compétences

I.-L'Université Toulouse Capitole bénéficie de l'autonomie pédagogique. Elle exerce notamment les compétences définies ci-après pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 3 des présents statuts :
1° Elle entreprend, soutient, finance ou contribue à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ;
2° L'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours. Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Le président de l'Université Toulouse Capitole signe ou co-signe avec la direction des établissements-composantes tous les diplômes ;
3° Elle finance ou contribue au financement des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de formation, de recherche et d'insertion professionnelle ;
4° Elle définit une politique concertée de diffusion, visibilité et promotion des publications scientifiques assurant la visibilité de l'Université Toulouse Capitole via une signature, et une dénomination, utilisées par tous les chercheurs de l'Université Toulouse Capitole comme prévu dans le règlement intérieur et les chartes de signature commune applicables, et par un soutien à la diffusion de la recherche collective. Elle réalise ou contribue à la réalisation d'ouvrages et de publications communes, notamment des travaux issus d'activités de recherche portées par les composantes et établissements-composantes ;
5° Elle favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
6° Elle met en œuvre des procédures internes d'évaluation ;
7° Aux fins de mettre en œuvre sa politique internationale ou d'améliorer l'insertion professionnelle de ses étudiants notamment, elle négocie, conclut et gère, pour son propre compte, ou pour le compte des établissements-composantes, qui peuvent faire le choix de lui adresser une demande expresse, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
8° Pour l'exercice de ses missions, elle acquiert, cède et gère les immeubles dont elle est propriétaire et exerce les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans les opérations immobilières qu'elle porte, sous réserve des conventions liant l'Université Toulouse Capitole aux établissements-composantes ;
9° Elle met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services industriels et commerciaux, participer à des groupements et créer des filiales et fondations ;
10° Sous réserve des dispositions statutaires relevant de la compétence de l'Etat applicables aux agents publics, elle recrute, accueille et gère ses personnels, à l'exclusion des compétences exercées dans ce domaine par les établissements-composantes ;
11° En coordination avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les universités du site toulousain et la communauté d'universités et établissements expérimentale " Université de Toulouse ", elle met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de vie de ses étudiants qui alimentent le schéma d'amélioration de la vie étudiante du site et permet d'offrir des services en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives aux meilleurs standards internationaux ;
12° Elle inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'elle délivre. L'inscription des étudiants dans les formations conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante leur donne accès aux services communs conformément aux conventions conclues à cet effet et dans le respect du principe d'équité entre les étudiants.
II.-Les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect des missions de l'Université Toulouse Capitole mentionnées à l'article 3 des présents statuts et en tenant compte de la stratégie et des actes et délibérations de l'Université Toulouse Capitole dans lesquels ils sont acteurs, notamment en matière de pilotage, de vie étudiante, de politique internationale, de gestion des ressources humaines, de politique budgétaire et de politique de recherche.
Les établissements-composantes participent, chacun en ce qui le concerne, à la définition des orientations stratégiques de l'Université Toulouse Capitole. Ces orientations sont votées par les organes délibérants de l'Université Toulouse Capitole, en coordination et dans le respect des compétences de ses composantes et des délibérations des établissements-composantes.
III.-Afin de mettre en œuvre certains projets particuliers dans le domaine de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, ou de renforcer l'intégration entre les composantes de l'Université Toulouse Capitole, les établissements-composantes peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts et après accord de leur organe délibérant, transférer certaines de leurs compétences à l'Université Toulouse Capitole. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, déléguer à l'Université Toulouse Capitole l'exercice de certaines compétences. Ce transfert ou cette délégation doit être validé par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, le cas échéant après avis du conseil de la recherche ou du conseil des études et de la vie étudiante.
IV.-Dans ses relations avec les établissements-composantes, la délimitation et l'exercice des compétences de l'Université Toulouse Capitole sont régis par le principe de subsidiarité, sans préjudice de leurs compétences propres respectives.
L'Université Toulouse Capitole, ses composantes et ses établissements-composantes veillent au respect du principe de subsidiarité. Lorsqu'un établissement-composante considère qu'un projet d'acte d'une instance de l'Université Toulouse Capitole est de nature à porter atteinte à ce principe, il saisit son conseil d'administration et le comité de coordination de l'Université Toulouse Capitole. Lorsque le conseil d'administration ou le comité de coordination décide que le projet d'acte est susceptible de porter atteinte au principe de subsidiarité, le projet est retiré.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.