JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38-24 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour le grade de chef des services pénitentiaires hors classe

Résumé L'examen pour devenir chef des services pénitentiaires se fait selon les règles de cet arrêté.

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2

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Ouverture et modalités de l'examen professionnel des magistrats

Résumé Le ministre de la justice décide quand et comment se fait l'examen pour devenir magistrat.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Article 3

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Conditions d'admission des chefs des services pénitentiaires

Résumé Les chefs de prison peuvent passer un examen s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

Article 4

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Examen professionnel pour le grade de chef des services pénitentiaires hors classe

Résumé Un entretien de 30 minutes juge les compétences et l'expérience des candidats pour devenir chef des services pénitentiaires.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe comporte une épreuve orale unique d'admission, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de chef des services pénitentiaires hors classe, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, et remis par le candidat au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Cet entretien peut se poursuivre par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire, sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur une mise en situation professionnelle permettant d'apprécier ses aptitudes au management.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

Article 5

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Modalités de notation de l'épreuve et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé On est noté sur 20 seulement à l'entretien avec le jury, pas pour le dossier d'expérience.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation de l'épreuve, de 0 à 20.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 6

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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé Après les examens, le jury fait une liste des meilleurs candidats et les inscrit dans un tableau d'avancement.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

Article 7

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Composition et fonctionnement du jury nommé par le garde des sceaux

Résumé Le jury est nommé par le ministre de la justice et le président décide en cas d'égalité.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

Article 8

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Délégation de l'exécution de l'arrêté à la Direction de l'administration pénitentiaire

Résumé La Direction de l'administration pénitentiaire doit appliquer l'arrêté du 29 novembre 2022.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

Y. Seck