Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022

relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prévention des tensions électriques

Résumé. Le décret oblige le gestionnaire du réseau électrique à prévenir à l'avance des heures de forte tension pour éviter les problèmes d'approvisionnement, avec des règles spécifiques valables jusqu'en septembre 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique) et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2022 au 15 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable sur les heures de forte tension du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique informe à l'avance des heures de forte tension pour éviter les problèmes d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des dispositions de l'article D. 321-33 du code de l'énergie

Résumé. Les règles spécifiques de l'article D. 321-33 sont valables jusqu'en septembre 2024.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie (Application limitée des règles électriques en France métropolitaine) sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3