JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2022 au 15 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'énergie

Résumé L'article modifie et ajoute des règles dans le Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D321-29, Art. D321-30, Art. D321-31, Art. D321-32 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D321-25, Art. D321-26, Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-29, Art. D321-30, Art. D321-31, Art. D321-32, Art. D321-33 > >

1 version

5 créés

4 abrogés

10 cités

Article 2

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Prolongation de la validité des dispositions de l'article D. 321-33 du code de l'énergie

Résumé Les règles spécifiques de l'article D. 321-33 sont valables jusqu'en septembre 2024.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

2 versions

Article 3

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Chargé d'exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher