La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-17-1 (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique)Art. L.321-17-1Mesures d'urgence pour la sécurité électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système. et L. 321-17-2 (Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique)Art. L.321-17-2Utilisation des installations de secours en cas de tension électriqueEn cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2022 au 15 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :