Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R343-3-1, Art. R343-3-2

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Création de règles pour les demandes répétées de documents administratifs

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment gérer les demandes répétées de documents administratifs et permettent de traiter plusieurs demandes similaires ensemble.

A créé les dispositions suivantes :

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