Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé. Deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code des relations entre le public et l'administration.
A créé les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R343-3-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. R343-3-2 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R343-3-1, Art. R343-3-2