La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants (Rôle et composition de la réserve opérationnelle)Art. L.411-7Rôle et composition de la réserve opérationnelleLa réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre. dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale)Loi renforçant la sécurité et la justice pénaleLa loi durcit les peines pour les crimes commis sous l'effet de drogues ou d'alcool, renforce la protection des forces de sécurité, encadre l'utilisation des caméras, contrôle mieux les armes et améliore les procédures pour les mineurs. relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'urgence,
Décrète :