JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Décret n°2022-1202 du 31 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D411-17 et D411-21 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Ce décret change des règles pour la police et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D411-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D411-21 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie les règles de sécurité dans le Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D411-18 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 3 modifie une règle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D411-19 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article supprime deux règles du Code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D411-31, Art. D411-35 > >

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2 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié dès sa sortie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini