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Décret n°2022-1202 du 31 août 2022

portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions des réservistes de la police nationale

Résumé. Ce décret améliore les conditions des réservistes de la police nationale en simplifiant leur rémunération et en remplaçant le terme 'réserve civile' par 'réserve opérationnelle'.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des conditions d'indemnisation des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale peuvent maintenant recevoir une indemnité pour les formations d'adaptation, et le terme 'réserve civile' est remplacé par 'réserve opérationnelle'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité des réservistes

Résumé. L'indemnité des réservistes de la police nationale est désormais calculée selon leur grade actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du barème de rémunération des réservistes

Résumé. Le barème de rémunération des réservistes de la police nationale est simplifié pour ne plus dépendre que du lieu d’exercice et du grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret supprime les articles D411-31 et D411-35 du code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié dès sa sortie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Décret n°2022-1202 du 31 août 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5