Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 411-19
Résumé Un article de loi est modifié pour préciser le grade nécessaire pour certaines tâches et supprimer une partie.
L'article D. 411-19 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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