Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du code de la sécurité intérieure
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1202 du 31 août 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. D411-31, Art. D411-35
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance