Décret n°2022-1202 du 31 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D411-31, Art. D411-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret supprime les articles D411-31 et D411-35 du code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance