Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Cet article supprime deux règles du Code de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D411-31 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D411-35 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. D411-31, Art. D411-35