Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles D.411-31 et D.411-35
Résumé Les règles des articles D. 411-31 et D. 411-35 sont effacées.
Les articles D. 411-31 et D. 411-35 du même code sont abrogés.
1 version