Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'indemnisation des réservistes de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et changement du type de réserve
- Code de la sécurité intérieureArt. D411-17
A modifié les dispositions suivantes :