Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des agréments pour les crédits d'impôts culturels
Résumé Le président donne les permis pour bénéficier des réductions d'impôts pour la culture.
Le quinzième alinéa de l'article 11 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée. »
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