La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur., 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. bis, 220 S, 220 octies, 220 quindecies et 220 septdecies ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique)Création du Centre national de la musiqueLa loi crée un Centre national de la musique pour aider et financer le secteur musical en France. modifiée relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 (Agréments pour crédits d'impôt culturels)Art. 3Agréments pour crédits d'impôt culturelsLe président du Centre national de la musique peut donner des agréments pour des crédits d'impôt liés à la production musicale et de spectacles. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 82 (Création du crédit d'impôt pour dépenses d'édition musicale)Art. 82Création du crédit d'impôt pour dépenses d'édition musicaleLes entreprises d'édition musicale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses liées à la création et à l'exploitation d'œuvres musicales. ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités du président d'un établissement public de musique)Art. 11Rôles et responsabilités du président d'un établissement public de musiqueLe président d'un établissement public de musique a de nombreuses responsabilités, comme préparer les budgets, signer des contrats et représenter l'établissement en justice. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :