I. - Les dispositions des articles R. 4312-23 (Composition du comité social d'administration central)Art. R.4312-23Composition du comité social d'administration centralLe comité social d'administration central compte 12 représentants du personnel titulaires et autant de suppléants. à R. 4312-32 (Division des personnels pour les élections)Art. R.4312-32Division des personnels pour les électionsLe personnel de Voies navigables de France est divisé en trois sous-collèges pour les élections des représentants du personnel., R. 4312-37 (Durée du mandat des représentants du personnel)Art. R.4312-37Durée du mandat des représentants du personnelLes représentants du personnel dans les voies navigables de France sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être ajusté pour des raisons de service. à R. 4312-39 (Règles applicables aux représentants des salariés de Voies navigables de France)Art. R.4312-39Règles applicables aux représentants des salariés de Voies navigables de FranceLes représentants des salariés de Voies navigables de France, élus par sous-collèges, bénéficient des mêmes règles que celles du comité d'entreprise concernant leur mandat et leur remplacement., R. 4312-42 (Désignation de secrétaires et trésorier dans les comités sociaux)Art. R.4312-42Désignation de secrétaires et trésorier dans les comités sociauxLes représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration centrale désignent des secrétaires et un trésorier pour assurer le bon fonctionnement des réunions. à R. 4312-44 (Organisation des réunions du comité technique unique)Art. R.4312-44Organisation des réunions du comité technique uniqueLes réunions du comité technique unique sont organisées avec un ordre du jour fixé par le président et le secrétaire, ou par le président seul en cas de désaccord., R. 4312-50 (Règles de vote des représentants du personnel)Art. R.4312-50Règles de vote des représentants du personnelLes représentants du personnel votent pour donner leur avis, mais les suppléants ne votent que si les titulaires sont absents. à R. 4312-52 (Procès-verbal des réunions du comité social d'administration central)Art. R.4312-52Procès-verbal des réunions du comité social d'administration centralAprès chaque réunion, un procès-verbal est rédigé, signé et transmis aux membres pour approbation lors de la séance suivante., R. 4312-56 (Droits des représentants du personnel dans les voies navigables)Art. R.4312-56Droits des représentants du personnel dans les voies navigablesLes représentants du personnel dans les voies navigables de France ont droit à des heures de délégation et à une formation spécifique. et R. 4312-57 (Comités techniques pour les employés des Voies navigables)Art. R.4312-57Comités techniques pour les employés des Voies navigablesIl existe des comités techniques uniques de proximité pour les employés de Voies navigables de France, y compris au siège. du code des transports dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles R. 4312-33 (Rôle du comité social d'administration central)Art. R.4312-33Rôle du comité social d'administration centralLe comité social d'administration central discute des sujets concernant tous les employés de Voies navigables de France ou au moins trois de ses entités locales. à R. 4312-36 (Élection des représentants du personnel pour la formation plénière)Art. R.4312-36Élection des représentants du personnel pour la formation plénièreLes représentants du personnel élisent ceux qui siégeront à la formation plénière, avec un système de vote proportionnel., R. 4312-40 (Collaboration entre comités techniques et comité central dans le transport fluvial)Art. R.4312-40Collaboration entre comités techniques et comité central dans le transport fluvialLes comités techniques uniques peuvent demander l'aide du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les questions qui les concernent. à R. 4312-41 (Règles de fonctionnement des comités techniques uniques)Art. R.4312-41Règles de fonctionnement des comités techniques uniquesLes équipes de travail dans les voies navigables doivent créer leurs propres règles pour fonctionner et communiquer avec les employés., R. 4312-45 (Réunions par visioconférence pour le comité technique unique)Art. R.4312-45Réunions par visioconférence pour le comité technique uniqueLes réunions du comité technique unique peuvent se faire par visioconférence si certaines conditions sont remplies, comme la participation effective de tous les membres. à R. 4312-49 (Quorum et fonctionnement des réunions du comité social d'administration central)Art. R.4312-49Quorum et fonctionnement des réunions du comité social d'administration centralPour que les réunions du comité social d'administration central soient valides, au moins la moitié des membres doivent être présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée rapidement., R. 4312-53 (Création de commissions dans le comité technique unique)Art. R.4312-53Création de commissions dans le comité technique uniqueLe comité technique unique peut créer des commissions pour étudier des sujets spécifiques, mais certaines commissions, comme celles sur la formation et l'égalité professionnelle, ne peuvent être constituées que par des formations restreintes. à R. 4312-55 (Autorisations d'absence et fonctionnement des comités techniques uniques)Art. R.4312-55Autorisations d'absence et fonctionnement des comités techniques uniquesLes représentants du personnel ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions, sans indemnités mais avec remboursement des frais. et R. 4312-58 (Rôle des comités techniques uniques de proximité)Art. R.4312-58Rôle des comités techniques uniques de proximitéLes comités techniques uniques de proximité sont consultés sur des sujets comme l'organisation des services, l'emploi, le temps de travail et la formation. à R. 4312-60 (Composition du comité technique unique de proximité)Art. R.4312-60Composition du comité technique unique de proximitéLe comité technique unique de proximité est composé d'un directeur et des représentants élus du personnel pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail. du même code dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 (Suppression des articles du décret de 2013 sur les comités)Art. 3Suppression des articles du décret de 2013 sur les comitésLe décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 2013 concernant les comités et leur fonctionnement. du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-24 du code des transports (Élection des représentants du personnel)Art. R.4312-24Élection des représentants du personnelL'article explique comment sont choisis les représentants du personnel dans un comité pour les Voies navigables de France, en fonction du nombre de personnes dans chaque groupe., la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée comme suit :
a) Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France)Art. L.4312-3-2Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de FranceUn comité social d'administration central est créé pour représenter les employés de Voies navigables de France, avec des règles spécifiques pour son fonctionnement et ses élections. ;
b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France)Art. L.4312-3-2Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de FranceUn comité social d'administration central est créé pour représenter les employés de Voies navigables de France, avec des règles spécifiques pour son fonctionnement et ses élections. ;
2° Par dérogation au délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 4312-27 du même code (Nombre de représentants du personnel dans une formation restreinte)Art. R.4312-27Nombre de représentants du personnel dans une formation restreinteIl y a 10 représentants du personnel titulaires et 10 suppléants dans la formation restreinte du comité social d'administration central., la concertation a lieu avant le 15 septembre 2022 ;
3° Par dérogation au délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4312-28 du même code (Composition du comité social d'administration central)Art. R.4312-28Composition du comité social d'administration centralLe comité social d'administration central pour les voies navigables de France compte huit représentants titulaires et huit suppléants., l'effectif retenu et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés, par collège pour le comité social d'administration central et par instance pour les comités sociaux d'administration locaux, dans le mois qui suit la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022 ;
4° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 4312-50 du même code (Règles de vote des représentants du personnel)Art. R.4312-50Règles de vote des représentants du personnelLes représentants du personnel votent pour donner leur avis, mais les suppléants ne votent que si les titulaires sont absents., le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel élus au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France dans le mois qui suit la publication du présent décret.
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