Décret n°2022-1142 du 9 août 2022

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des articles R. 4312-23 (Composition du comité social d'administration central) à R. 4312-32 (Division des personnels pour les élections), R. 4312-37 (Durée du mandat des représentants du personnel) à R. 4312-39 (Règles applicables aux représentants des salariés de Voies navigables de France), R. 4312-42 (Désignation de secrétaires et trésorier dans les comités sociaux) à R. 4312-44 (Organisation des réunions du comité technique unique), R. 4312-50 (Règles de vote des représentants du personnel) à R. 4312-52 (Procès-verbal des réunions du comité social d'administration central), R. 4312-56 (Droits des représentants du personnel dans les voies navigables) et R. 4312-57 (Comités techniques pour les employés des Voies navigables) du code des transports dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles R. 4312-33 (Rôle du comité social d'administration central) à R. 4312-36 (Élection des représentants du personnel pour la formation plénière), R. 4312-40 (Collaboration entre comités techniques et comité central dans le transport fluvial) à R. 4312-41 (Règles de fonctionnement des comités techniques uniques), R. 4312-45 (Réunions par visioconférence pour le comité technique unique) à R. 4312-49 (Quorum et fonctionnement des réunions du comité social d'administration central), R. 4312-53 (Création de commissions dans le comité technique unique) à R. 4312-55 (Autorisations d'absence et fonctionnement des comités techniques uniques) et R. 4312-58 (Rôle des comités techniques uniques de proximité) à R. 4312-60 (Composition du comité technique unique de proximité) du même code dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 (Suppression des articles du décret de 2013 sur les comités) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-24 du code des transports (Élection des représentants du personnel), la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée comme suit :
a) Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;
b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;
2° Par dérogation au délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 4312-27 du même code (Nombre de représentants du personnel dans une formation restreinte), la concertation a lieu avant le 15 septembre 2022 ;
3° Par dérogation au délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4312-28 du même code (Composition du comité social d'administration central), l'effectif retenu et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés, par collège pour le comité social d'administration central et par instance pour les comités sociaux d'administration locaux, dans le mois qui suit la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022 ;
4° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 4312-50 du même code (Règles de vote des représentants du personnel), le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel élus au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France dans le mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 août 2022

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Mise en œuvre des dispositions du code des transports pour le renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Certaines règles du code des transports changent pour le renouvellement des instances de la fonction publique et en janvier 2023, avec des règles spécifiques pour le comité social d'administration.

I. - Les dispositions des articles R. 4312-23 (Composition du comité social d'administration central) à R. 4312-32 (Division des personnels pour les élections), R. 4312-37 (Durée du mandat des représentants du personnel) à R. 4312-39 (Règles applicables aux représentants des salariés de Voies navigables de France), R. 4312-42 (Désignation de secrétaires et trésorier dans les comités sociaux) à R. 4312-44 (Organisation des réunions du comité technique unique), R. 4312-50 (Règles de vote des représentants du personnel) à R. 4312-52 (Procès-verbal des réunions du comité social d'administration central), R. 4312-56 (Droits des représentants du personnel dans les voies navigables) et R. 4312-57 (Comités techniques pour les employés des Voies navigables) du code des transports dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles R. 4312-33 (Rôle du comité social d'administration central) à R. 4312-36 (Élection des représentants du personnel pour la formation plénière), R. 4312-40 (Collaboration entre comités techniques et comité central dans le transport fluvial) à R. 4312-41 (Règles de fonctionnement des comités techniques uniques), R. 4312-45 (Réunions par visioconférence pour le comité technique unique) à R. 4312-49 (Quorum et fonctionnement des réunions du comité social d'administration central), R. 4312-53 (Création de commissions dans le comité technique unique) à R. 4312-55 (Autorisations d'absence et fonctionnement des comités techniques uniques) et R. 4312-58 (Rôle des comités techniques uniques de proximité) à R. 4312-60 (Composition du comité technique unique de proximité) du même code dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 (Suppression des articles du décret de 2013 sur les comités) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-24 du code des transports (Élection des représentants du personnel), la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée comme suit :
a) Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;
b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;
2° Par dérogation au délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 4312-27 du même code (Nombre de représentants du personnel dans une formation restreinte), la concertation a lieu avant le 15 septembre 2022 ;
3° Par dérogation au délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4312-28 du même code (Composition du comité social d'administration central), l'effectif retenu et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés, par collège pour le comité social d'administration central et par instance pour les comités sociaux d'administration locaux, dans le mois qui suit la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022 ;
4° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 4312-50 du même code (Règles de vote des représentants du personnel), le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel élus au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France dans le mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

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