Abrogé depuis le 2023-01-01
Le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 est subdivisé en trois sous-collèges :
1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
2° Le sous-collège des techniciens et agents de maîtrise ;
3° Le sous-collège des chefs de service, cadres, ingénieurs et assimilés sur le plan de la classification.
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En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 est subdivisé en trois sous-collèges :
1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
2° Le sous-collège des techniciens et agents de maîtrise ;
3° Le sous-collège des chefs de service, cadres, ingénieurs et assimilés sur le plan de la classification.