Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions transitoires aux comités de Voies navigables de France
Résumé Jusqu'à la prochaine élection, les règles de 2020 s'appliquent aux comités de Voies navigables de France.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.
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