Décret n°2022-1142 du 9 août 2022

Article 4

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Article 4

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités de réunion des comités sociaux d'administration) s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 12 août 2022

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Application des dispositions des articles 84 et 85

Résumé. Les règles des articles 84 et 85 s'appliquent à tous les comités de Voies navigables de France jusqu'aux prochaines élections.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités de réunion des comités sociaux d'administration) s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Source : Légifrance