Article R4312-27
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.
1 version
1 cité
Code des transports
Article R4312-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.