Créé le 12 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.