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Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022

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Chapitre III

Dispositions modifiant des textes non codifiés

24 — 37

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 23 du Code de l'artisanat

Résumé Les règles de l'article 23 du Code de l'artisanat ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'artisanat > > Art. 23 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation

Résumé Les règles pour les vendeurs en ligne et les professionnels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R111-2, Art. R512-16-4 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article change deux règles dans la loi sur les étrangers pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-16, Art. R421-7 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Des règles pour les collectivités territoriales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-25 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des impôts pour les entreprises étrangères

Résumé Des nouvelles règles sont mises en place pour vérifier les informations des entreprises étrangères qui n'ont pas de bureaux en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France, Art. 371 AI, Art. 371 AJ > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code Monétaire et Financier

Résumé Le Code monétaire et financier a été mis à jour avec de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R131-49, Art. R512-2 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change des règles sur les droits d'auteur et les marques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-26, Art. R331-19, Art. R411-1, Art. R411-17 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Les règles de l'article R114-9-1 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R114-9-1 > >

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Article 19

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Modifications et abrogations d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret modifie et supprime des règles dans le code agricole.

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2 , Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-3-1, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D321-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-1, Art. R351-5, Art. R372-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R321-1 > >

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Article 20

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Modification de la mention des registres d'immatriculation des entreprises artisanales

Résumé Les entreprises artisanales doivent maintenant s'inscrire dans un nouveau registre national.

Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

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Article 21

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Modification des articles R3211-8 et R4431-2 du Code des transports

Résumé Cet article met à jour certaines règles de transport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3211-8, Art. R4431-2 > >

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Article 22

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Modification de dispositions du Code du travail

Résumé Cet article change deux règles du Code du travail pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6261-16, Art. R7232-3 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé L'article 23 modifie une règle du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R214-12 > >

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