Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés

Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises

Section 5 : Autres modifications du code de commerce