Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans le code des relations entre le public et l'administration
Résumé Le nom d'un registre important a été changé.
Au b du 1° de l'article R. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « répertoire national du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».
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