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Chapitre II

Dispositions modifiant d'autres codes

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Article 13

Modifications au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des terminologies dans le code de la consommation

Résumé Le mot "répertoire des métiers" est remplacé par "Registre national des entreprises" dans la loi sur la consommation.

Au 3° de l'article R. 111-2 du code de la consommationet au 5° de l'article R. 512-16-4 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

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Version 1

Au 3° de l'article R. 111-2 du code de la consommationet au 5° de l'article R. 512-16-4 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».