Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence au répertoire des métiers dans la sécurité sociale
Résumé Le texte de loi change la manière dont on parle des artisans et des entreprises de métier.
Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : «, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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