Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme "répertoire des métiers" dans le code de l'urbanisme
Résumé Un terme dans le code de l'urbanisme a été changé pour "Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat".
Au troisième alinéa de l'article R. 214-12 du code de l'urbanisme, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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