Décret n°2021-903 du 7 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 , Art. R593-62-2, Art. R593-62-3, Art. R593-62-4, Art. R593-62-5, Art. R593-62-6, Art. R593-62-7, Art. R593-62-8, Art. R593-62-9

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Création de règles pour les enquêtes publiques sur les réexamens des réacteurs nucléaires

Résumé. Le décret crée des règles pour les enquêtes publiques sur les réexamens des réacteurs nucléaires après 35 ans de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19Code de l'environnementArt. R593-62-2 : Enquête publique pour les centrales nucléaires âgéesCode de l'environnementArt. R593-62-3 : Enquête publique pour les réexamens des réacteurs nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 , Art. R593-62-2, Art. R593-62-3, Art. R593-62-4, Art. R593-62-5, Art. R593-62-6, Art. R593-62-7, Art. R593-62-8, Art. R593-62-9

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