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Sous-section 1 bis

Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19

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Article R593-62-4

Contenu du dossier soumis à enquête publique pour les réexamens périodiques au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement

Code de l'environnement

Article R593-62-3

Article R593-62-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique sur le rapport de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires

Résumé Pour les réacteurs nucléaires âgés de plus de 35 ans, une enquête publique examine un rapport et le préfet envoie une note au tribunal pour désigner un enquêteur.

Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.

Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la source du rapport d’enquête publique

Résumé des changements L’article précise désormais que la enquête porte sur le rapport cité dans l’article L 593‑19, remplaçant la formulation plus vague « dispositions proposées par l’exploitant ».

Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.

Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juillet 2021

Cette enquête publique porte sur les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.

Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.