Décret n°2021-871 du 30 juin 2021

relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat

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Modification des règles de congé pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Ce décret modifie les règles de congé pour les fonctionnaires et agents contractuels, notamment en cas d'événements familiaux ou de problèmes de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 30 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-871 du 30 juin 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Chapitre II : Autres dispositions