Section parente

Décret n°2021-871 du 30 juin 2021

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Chapitre II : Autres dispositions

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Résumé Les règles pour les installations électriques ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

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3 modifiés

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et application des délais de congé de paternité

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent à partir du 1er juillet, mais certaines pour les congés de paternité commencent le 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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