Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des entités responsablesCode de la santé publiqueArt. R1461-1 : Utilisation du SNDS pour la santé publique
→ Version 3 : Ajout d’un partenaire et restriction du transfert hors UECode de la santé publiqueArt. R1461-2 : Organisation du système national des données de santé
→ Version 3 : Extension majeure du cadre juridique du système national des données de santé
- Code de la santé publiqueArt. R1121-1, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17
A abrogé les dispositions suivantes :