Code de la santé publique

Article R1461-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue et mise à jour des listes d'habilitation pour l'accès aux données de santé

Résumé Les services publics doivent mettre à jour qui peut accéder aux données de santé et comment, et donner ces informations à la CNIL si elle les demande.

Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d’un registre centralisé et transparence envers la CNIL

Résumé des changements Le texte passe d’une liste précise d’acteurs autorisés (Caisse nationale et Institut) à une obligation générale pour tous les services publics de tenir un registre actualisé des personnes habilitées et leur communiquer ces listes sur demande à la CNIL.

Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’habilitation pour le personnel CNAM

Résumé des changements La nouvelle version élargit le droit d'accès aux données du système national des données de santé pour tous les personnels et prestataires de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au lieu d’être limité aux travailleurs salariés.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019

Afin de mettre à disposition les données du système national des données de santé en application de l'article R. 1461-3, sont habilités à accéder aux données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de leurs missions :

1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance maladie agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément désignés par son directeur général en raison de leurs missions ;

2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément désignés par son président-directeur général agissant en application de la convention mentionnée à l'article R. 1461-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément désignés par son directeur général en raison de leurs missions ;