Décret n°2021-848 du 29 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-42

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Remplacement de l'Institut national des données de santé

Résumé. L'Institut national des données de santé est remplacé par la Plateforme des données de santé pour recevoir les informations agrégées sur les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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