Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 146-42 du code de l'action sociale et des familles
Résumé La loi est mise à jour pour parler de 'la Plateforme' au lieu de 'l'Institut' et pour supprimer le mot 'général'.
Le e du 4° de l'article R. 146-42 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
2° Le mot : « général » est supprimé ;
3° Les mots : « l'Institut » sont remplacés par les mots : « la Plateforme ».
1 version