Créé le 29 janvier 1982
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1982
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.