Article R1461-19
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
Un comité des services, des établissements et organismes bénéficiant d'une autorisation de traiter des données du système national des données de santé sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3 est animé par l'Agence nationale de santé publique. Il est consulté régulièrement par le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10.
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