Décret n°2018-390 du 24 mai 2018

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :
1° D'identifier tous les assurés sociaux ;
2° De certifier leur identité ;
3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;
6° De contribuer à lutter contre la fraude ;
7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Création du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI)

Résumé. Un nouveau système pour gérer les identités des assurés sociaux et lutter contre la fraude.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :
1° D'identifier tous les assurés sociaux ;
2° De certifier leur identité ;
3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;
6° De contribuer à lutter contre la fraude ;
7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-848 du 29 juin 2021art. 4 : Autorisation d'un traitement de données pour la gestion des identifiants des assurés sociaux

En résumé. L'article étend les finalités du traitement de données SNGI en ajoutant la reconstitution du numéro d'inscription au RNIPP pour le système national des données de santé et des appariements liés à la santé, tout en conservant les autres objectifs initiaux.

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance