Décret n°2021-712 du 3 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R222-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-14-1

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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, notamment en ajoutant une cinquième période d'obligations et en ajustant les seuils et pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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