Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de la cinquième périodeCode de l'énergieArt. R221-3 : Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises
→ Version 5 : Révision des seuils énergétiques par année pour l'électricité et le gaz naturelCode de l'énergieArt. R221-4 : Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises
→ Version 6 : Révision des coefficients de calcul avec différenciation annuelle
- Code de l'énergieArt. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R222-2
A créé les dispositions suivantes :