Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 5131-3 (Accompagnement des jeunes vers l'emploi)Art. L.5131-3Accompagnement des jeunes vers l'emploiLes jeunes de 16 à 25 ans en difficulté ont droit à un accompagnement pour trouver un emploi et devenir autonomes., L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes)Art. L.5314-1Création des missions locales pour les jeunesLes missions locales aident les jeunes à trouver un emploi ou une formation, en collaboration avec l'État et d'autres partenaires., L. 5314-2 (Rôle des missions locales pour l'insertion des jeunes)Art. L.5314-2Rôle des missions locales pour l'insertion des jeunesLes missions locales aident les jeunes de 16 à 25 ans à trouver un emploi ou une formation, en les accompagnant et en les orientant. et R. 5131-4 (Plans d'accompagnement pour l'emploi des jeunes)Art. R.5131-4Plans d'accompagnement pour l'emploi des jeunesL'État et les régions définissent ensemble des plans pour aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020,

Décrète :

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne