En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 30 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de rémunération des stagiaires de 16 à 29 ans
Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) :
1° La rémunération pouvant être versée aux jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus au début du stage, déterminée sur une base mensuelle dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7 (Critères de rémunération des stagiaires), R. 6341-29 (Cumul des revenus pendant un stage de formation), R. 6341-30 (Dédution des indemnités journalières de la rémunération des stagiaires), R. 6341-31 (Cumul des rémunérations de stage et des allocations pour handicapés) et R. 6341-32 (Notification des rémunérations de stage aux services sociaux) du code du travail, est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36 (Fixation et notification de la rémunération des stagiaires), R. 6341-40 (Paiement de la rémunération des stagiaires), R. 6341-41 (Paiement anticipé de l'acompte pour les stagiaires), R. 6341-42 (Paiement de la rémunération des stagiaires) et R. 6341-46 (Retenues sur la rémunération des stagiaires en cas d'absences non justifiées) du même code et aux premier et deuxième alinéas du 2° du présent article ;
2° Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
Une convention de gestion est conclue entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi.
Le directeur de l'organisme public ou privé dispensant un stage relevant de la liste arrêtée par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des comptes publics remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 (Procédure de demande de rémunération pour les stagiaires) et de l'article R. 6341-35 (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) du code du travail.