JORF n°0102 du 30 avril 2021

Décret n°2021-518 du 29 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 4 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code de l'environnement

Résumé On a ajouté 11 nouveaux articles au Code de l'environnement pour mieux protéger la nature.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D561-12-1, Art. D561-12-2, Art. D561-12-3, Art. D561-12-4, Art. D561-12-5, Art. D561-12-6, Art. D561-12-7, Art. D561-12-8, Art. D561-12-9, Art. D561-12-10, Art. D561-12-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour mieux protéger contre les catastrophes naturelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D565-12, Art. D565-11, Art. D565-10, Art. D565-9, Art. D565-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D565-13 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Le décret sera appliqué par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt