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Décret n°2021-518 du 29 avril 2021

relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des mesures de prévention contre les risques naturels

Résumé. Ce décret organise le financement par l'État de mesures pour prévenir les risques naturels, comme l'achat de biens dangereux ou le relogement des personnes exposées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 (Simplification des expropriations pour risques naturels) portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 4 mars 2021,

Décrète :

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Création d'articles sur le financement des mesures contre les risques naturels

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser le financement par l'État de mesures de prévention contre les risques naturels, comme l'achat de biens dangereux ou le relogement des personnes exposées.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, en ajoutant des membres, en clarifiant les règles de vote et en supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-518 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3