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Décret n°2021-516 du 29 avril 2021

portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des expropriations pour risques naturels

Résumé. Un décret simplifie les expropriations de biens menacés par des risques naturels en donnant plus de pouvoir aux préfets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), R. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) à R. 561-14 (Demande de subvention pour la prévention des risques naturels) et R. 565-8 (Rôle du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels) à R. 565-13 (Rémunération des membres du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'accord ministériel pour les expropriations liées aux risques naturels

Résumé. Le préfet peut désormais exproprier des biens menacés par des risques naturels sans demander l'accord des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression et modification de règles sur les expropriations dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de l'environnement et modifie une règle sur le remboursement des coûts d'expropriation par les collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des articles R565-8 à R565-13 du code de l'environnement

Résumé. Le décret supprime les articles R565-8 à R565-13 du code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-516 du 29 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4