Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations., R. 561-1 (Expropriation pour risques naturels)Art. R.561-1Expropriation pour risques naturelsL'article explique comment l'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations. à R. 561-14 (Demande de subvention pour la prévention des risques naturels)Art. R.561-14Demande de subvention pour la prévention des risques naturelsPour obtenir une subvention du fonds de prévention des risques naturels, il faut faire une demande au préfet du département concerné, en fournissant les documents nécessaires. et R. 565-8 (Rôle du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels)Art. R.565-8Rôle du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturelsLe conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs donne des avis et fait des propositions pour améliorer la connaissance, la surveillance et la prévention des risques naturels. à R. 565-13 (Rémunération des membres du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs)Art. R.565-13Rémunération des membres du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeursLes membres du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation)Art. 224Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondationL'article modifie le code de l'environnement pour simplifier les modalités financières d'expropriation et crée un dispositif expérimental pour aider à reconstruire après des inondations. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :