Décret n°2021-518 du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D561-12-1, Art. D561-12-2, Art. D561-12-3, Art. D561-12-4, Art. D561-12-5, Art. D561-12-6, Art. D561-12-7, Art. D561-12-8, Art. D561-12-9, Art. D561-12-10, Art. D561-12-11

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Création d'articles sur le financement des mesures contre les risques naturels

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser le financement par l'État de mesures de prévention contre les risques naturels, comme l'achat de biens dangereux ou le relogement des personnes exposées.

A créé les dispositions suivantes :

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